Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre MokaMouse, bénéficiant actuellement d’un contrat d’appui au projet d’entreprise au sein de la Couveuse d’entreprise COSENS dont le siège social est situé au  2 A rue de Rome 13001 MARSEILLE, immatriculée sous le numéro SIRET 419 369 798 000 48, numéro de TVA intracommunautaire FR06419369798 et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet mokamouse.com ou tout autre canal de vente mis en place par Moka Mouse (ci-après dénommée "le Client").

2. Produits et services

1. MokaMouse propose des produits imprimés à la demande, principalement des affiches. Tous les produits sont fabriqués à la demande, dans les limites de la disponibilité des matières premières chez nos partenaires imprimeurs.

2. Variations de couleur : Sachez que l'apparence des imprimés peut varier légèrement par rapport à ce que vous voyez sur un écran ou par rapport à des commandes précédentes, même en cas de réapprovisionnement. Un écart d'un certain degré ne donne pas droit au Client à une réclamation pour défauts. 

3. Qualité du papier : Des écarts de qualité (toucher) et de grammage du papier sont autorisés dans une certaine mesure. Aucune indemnisation ne peut être réclamée pour un défaut de (i) format après la livraison de l'Œuvre imprimée, si l'écart est inférieur à 1 % et (ii) nombre (tirage) après la livraison de l'Œuvre imprimée, si l'écart est inférieur à 5 %. 

4. Vérification à la livraison : Inspectez le document imprimé immédiatement après réception. En cas de problème, contactez-nous sous 7 jours et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

3. Prix

Les prix des produits hors livraison sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA est clairement indiquée sur la facture.

Des frais de livraisons en sus sont calculés au moment de la commande. Ces frais sont offerts lorsque le montant de l’achat excède 69€ TTC.

Erreur manifeste sur le prix :

Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir la précision des prix affichés sur notre site, une erreur manifeste de prix peut exceptionnellement survenir (par exemple, un prix anormalement bas ou élevé). Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler la commande ou de proposer une nouvelle offre au client, en fonction de la situation.

Modalités de correction

Si un prix manifestement erroné est constaté après validation de la commande, nous nous engageons à informer le client dans les plus brefs délais. Le client pourra alors :

Choisir de maintenir sa commande au prix corrigé, si ce dernier est acceptable.

Annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral des sommes versées.

Exemple de correction

Par exemple, si un produit est affiché à un prix de 10 € au lieu de 100 € en raison d'une erreur technique, nous en informerons immédiatement le client et lui proposerons soit de valider sa commande au prix correct (100 €), soit d'annuler la commande avec remboursement du montant payé.

4. Modalités de paiement

• Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, virement, PayPal, etc.).
• Modalités de paiement : paiement immédiat, paiement en plusieurs fois, etc.
• Date de paiement : préciser le moment où le paiement est dû (au moment de la commande ou de l'expédition).

5. Commandes

Les commandes sont effectuées via mokamouse.com ou tout autre canal commercial mis en place par MokaMouse. La commande du Client est ferme et définitive dès que le processus de paiement est validé.

6. Livraison et transport

Les produits sont expédiés selon les conditions de livraison choisies par MokaMouse. Le transport est effectué par UPS, et les frais de livraison sont calculés lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf pour les commandes supérieures à 69€, pour lesquelles la livraison est gratuite.  En cas de retard, nous travaillons de manière proactive avec vous pour résoudre le problème.

1. Délais de livraison

Les produits proposés par MokaMouse étant imprimés à la demande, les délais de livraison sont estimés à 5-7 jours ouvrables après la validation de la commande (comprenant 1-2 jours ouvrés pour la production et 4-5 jours ouvrables pour la livraison), hors cas de force majeure (se référer à la rubrique Cas de force majeure). Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes de production et des disponibilités des matières premières.

1. Date estimée de livraison

La date estimée de livraison de la commande est indiquée dans la confirmation de commande et sur la page détaillée du produit, au moment de l’achat et/ou du paiement. En cas de retard de livraison supérieur à 4 jours ouvrables, hors cas de force majeure, et si ce retard n'est pas imputable au Client, celui-ci disposera d’une solution en accord avec l’entreprise.

1. Responsabilité de la livraison

MokaMouse est responsable de la livraison des produits à l'adresse désignée par le Client, dans les conditions définies ci-dessus. La responsabilité de MokaMouse inclut la garantie que les produits sont correctement emballés et expédiés par le service de transport choisi.
Une fois la livraison confirmée par le transporteur à l'endroit désigné par le Client, la propriété des marchandises est transférée au Client, ainsi que le risque de perte, vol ou dommage. À compter de ce moment, MokaMouse ne pourra être tenu responsable des incidents survenus après la livraison confirmée.

Les clients disposent d’un délai de 14 jours après la confirmation de la livraison pour signaler tout problème concernant la réception des produits (par exemple, non-réception, produits endommagés). MokaMouse s'engage à traiter ces réclamations conformément aux droits légaux du Client, y compris la possibilité de recevoir un remboursement ou un remplacement des produits non conformes.

7. Droit de rétractation et retour des produits

Chez MokaMouse, chaque affiche est imprimée à la demande, spécialement pour vous. Nous mettons un point d'honneur à vous proposer des créations uniques et de haute qualité. Afin de garantir une expérience transparente et satisfaisante, voici notre politique de retour et de rétractation.

1. Droit de rétractation et retour des produits
   
   Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
   Comment effectuer un retour ? Contactez notre service client à contact@mokamouse.com pour obtenir les instructions de retour.
   
   Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné en parfait état, non utilisé et dans son emballage d'origine, soigneusement emballé.
   Un avoir sous forme de bon d'achat valable 6 mois pourra être proposé. Si vous préférez un remboursement, celui-ci sera effectué sur votre moyen de paiement initial sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
   Tout produit endommagé, mal emballé, incomplet ou ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être remboursé. En cas de retour ou de remboursement, le montant des produits sera remboursé uniquement.
   Les frais de livraison initiaux restent à la charge du client.
   Nos affiches sont imprimées à la demande, nous n'effectuons aucun remplacement, pensez donc à bien vérifier les formats de vos affiches et de vos cadres. 
   
2. Annulation de commande
   Nos affiches sont imprimées à la demande. Une fois la commande validée, l'impression est automatiquement lancée et ne peut pas être annulée. Veuillez donc à bien vérifier votre sélection avant de finaliser votre achat.
3. Produit défectueux ou erreur de commande atelier
   Le client est tenu de vérifier les imprimés immédiatement après la livraison. Si vous recevez un produit endommagé ou ne correspondant pas à votre commande, contactez-nous sous 7 jours après réception. Nous vous proposerons un remplacement ou un remboursement selon la situation.
   Les réclamations concernant des défauts visibles doivent être décrites de manière précise et suffisante par écrit à contact@mokamouse.com dans les 7 jours suivant la livraison. Le Client doit joindre des photographies des imprimés endommagés, de l’emballage, y compris l’étiquette de transport et le matériel de protection, à défaut de quoi toute réclamation du client contre MokaMouse expire. 

8. Garantie

1. Les produits distribués par Moka Mouse sont couverts par une garantie.
La garantie applicable aux produits ne couvre que les défauts de fabrication d'origine et non les défauts dus à des altérations apportées à la fonction ou à l'apparence d’un produit (par exemple, réassemblage, modernisation, ou toute autre reconfiguration).
La confirmation de votre commande a valeur de certificat de garantie.

2. La garantie couvre les produits défectueux, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs. Les clients souhaitant porter plainte concernant un défaut du produit commandé sont priés de contacter MokaMouse dès qu’ils le constatent, en adressant leur réclamation à l'adresse contact@mokamouse.com.
Les réclamations doivent être faites dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

3. Lorsque le produit défectueux nous a été retourné et que la réclamation a été approuvée, Moka Mouse vous indemnise, conformément à la réglementation en vigueur. Moka Mouse s'efforcera de vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception de votre réclamation. Moka Mouse se réserve le droit de rejeter une demande de réclamation si le produit concerné ne présente aucun défaut en vertu de la réglementation en vigueur.

4. Si nous commettons une erreur : En cas d'erreurs de production (par exemple, variation de couleur trop importante, rayures, coupes tordues), nous résoudrons le problème avec vous, souvent par le biais d'un remplacement ou, dans les cas extrêmes, d'un avoir. 

Pour rappel, mentionné plus haut : l'apparence des imprimés peut varier légèrement par rapport à ce que vous voyez sur un écran ou par rapport à des commandes précédentes, même en cas de réapprovisionnement. Un écart d'un certain degré ne donne pas droit au Client à une réclamation pour défauts. 

5. Garantie à vie

Toutes nos affiches sont couvertes par une garantie à vie contre les défauts de fabrication et les altérations anormales dans le temps (décoloration, perte de qualité d’impression), à condition qu’elles soient utilisées et conservées dans des conditions normales.

Cette garantie s’applique sous réserve du respect des recommandations suivantes :

• L’affiche ne doit pas être exposée en plein soleil direct, toute la journée ou de manière prolongée. Une lumière naturelle indirecte est idéale. (La lumière directe cause des dégats clairement identifiable, nous examinerons avec minutie la trame d'impression afin de déterminer si la cause est avérée).
• L’affiche doit être conservée dans un environnement sec, à l’abri de l’humidité excessive (exemple : ne pas installer dans une salle de bain sans bonne ventilation). (Les dégats due à une humiditée anormale et prolongée sont clairement identifiable, nous examinerons avec minutie la texture du papier afin de déterminer si la cause est avérée). Si les causes de détérioration sont due à une humidité anormale, comme un dégat des eaux, la garantie ne pourra s'appliquer.
• L’affiche doit être conservée intacte, sans modification : pas de découpe, collage, vernis, peinture, plastification ou tout autre altération manuelle ou chimique.
• L’entretien se fait uniquement avec un chiffon sec et doux, sans produit ni humidité. (si le nettoyage a été réalisé avec un chiffon humide, celui-ci causera des dommages clairement identifiable, nous examinerons avec minutie la trame d'impression afin de déterminer si la cause est avérée).

En résumé clair et intelligible : si votre affiche a été conservé dans des conditions normales (cf. détails mentionnés plus haut), et que votre affiche arbore une décoloration importante de plus de 50%, la garantie s'applique. Cela impliquera un défaut anormal dans le procédé d'impression.

Recommandations :

Pour garantir la longévité et la beauté de votre affiche :

• Utilisez un cadre de qualité avec un verre anti-reflet ou anti-UV si possible.

• Évitez les pièces trop humides ou sujettes à des variations de température importantes.

• En cas de déménagement, protégez bien votre affiche à plat dans un carton rigide ou entre deux cartons.

Notre objectif est que chaque affiche conserve sa qualité Premium et son impact visuel année après année.
En cas de problème malgré tout, contactez-nous. On est là pour trouver une solution acceptable pour les deux parties.

 

9. Propriété intellectuelle

Tous les produits vendus par MokaMouse sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, et MokaMouse en conserve la paternité. Les droits de propriété sont inaltérables et inaliénables. MokaMouse conserve la propriété exclusive des œuvres artistiques, même après la vente des produits imprimés.

10.Responsabilité

MokaMouse s'engage à fournir des produits conformes aux commandes, mais ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant de l'utilisation des produits ou d'une mauvaise gestion de la commande par le Client.

11. Protection des données personnelles

Les informations collectées par MokaMouse sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation, et de l’envoi de promotions et newsletters (si Opt-in). Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant Moka Mouse à l'adresse suivante : contact@mokamouse.com.

Mention de la politique de confidentialité du site, expliquant comment les données personnelles sont utilisées, stockées et protégées.

12. Cas de force majeure

Moka Mouse n'est pas responsable des retards causés par des circonstances qu'il ne peut pas maîtriser (ex. : grèves de travailleurs, guerres, incendies, foudre catastrophes climatiques, attaques terroristes, modifications survenues dans la législation, problèmes techniques, insuffisances de réseaux électriques, de télécommunications ou de communication, ou problèmes/retards de livraison par ses partenaires ou transporteurs dus aux circonstances énoncées dans la présente). Ces circonstances constituent des motifs d'allègement qui impliquent le désengagement de toute responsabilité et de toute autre sanction.

Au cas où de telles circonstances surviennent, MokaMouse se fera le devoir de vous en informer, du début jusqu’à la fin de cette situation. Si la situation de force majeure perdure plus d'un mois, MokaMouse et le Client ont le droit d’annuler l’achat avec effet immédiat.--> REMBOURSEMENT?

13. Modification des CGV

MokaMouse se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne, sans préjudice des commandes passées avant cette date.

14. Litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation ou saisir le tribunal compétent. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

MEDIATION : Accès à un médiateur agréé Si un litige n'a pas pu être résolu amiablement, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. L'entreprise s'engage à informer le consommateur de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne à laquelle il peut avoir recours.

Pour ce faire, vous pouvez contacter le médiateur suivant :

Médiation de la Consommation & Patrimoine
Centre de médiation pour litiges de consommation, assistance juridique et règlements amiables.

📍 Adresse : 34 Rue Gioffredo, 06000 Nice, France
📞 Téléphone : +33 6 19 62 25 90
🌐 Site internet : http://www.mcpmediation.org/

La médiation est un processus gratuit, rapide et non contraignant. Le consommateur peut décider à tout moment de ne pas suivre la proposition du médiateur.

TRIBUNAL :

1. Tribunal compétent pour le consommateur

Conformément à l'article L. 141-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, au choix :

• Saisir le tribunal du lieu où il réside au moment de l'achat ou de la livraison du bien ou service ;
• Saisir le tribunal du lieu où il a effectué l'achat ou où le bien a été livré.

2. Tribunal compétent pour le professionnel

Dans le cas d’un litige entre un professionnel et un consommateur, le professionnel peut saisir le tribunal compétent du lieu de son siège social.

3. Rappel sur la médiation préalable

Avant toute saisine d'un tribunal, nous vous rappelons qu'un recours à la médiation est obligatoire. (Voir la section "Médiation" pour plus de détails).

Délai de recours à la médiation Vous avez un délai de 12 mois à compter de la tentative de résolution du litige pour saisir le médiateur. Au-delà de ce délai, la possibilité de recourir à la médiation sera fermée.

15.Contact

Pour toute question relative à la commande, aux CGV, ou pour toute réclamation, le Client peut contacter MokaMouse à l'adresse email : contact@mokamouse.com.

Signature et acceptation des CGV

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Nous avons à cœur de créer avec vous une relation de confiance et restons à votre disposition pour toute question. L'équipe MokaMouse

Conditions générales de ventes - 6 mai 2025